CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur les sites internet de la Société, dont l’adresse est specialistemeuble.com. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site specialistemeuble.com et prévaudront sur toute autre document. Les CGV sont communiquées à l’Acheteur avant la passation de la commande afin qu’il puisse en prendre connaissance. La commande d’un produit sur le site specialistemeuble.com implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Acheteur ne pourrait, en l’absence d’acceptation expresse, être opposable à la Société.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente. La Société s’assure que l’Acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les caractéristiques essentielles du bien, le prix et les délais de livraison sont communiqués à l’Acheteur sur le site specialistemeuble.com. La Société recommande à l’Acheteur de consulter régulièrement les CGV accessibles sur specialistemeuble.com. Un double de la commande est adressé par email à l’Acheteur après la validation de sa commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Pour passer commande, l’Acheteur sélectionne les produits et les ajoute à son panier. Il vérifie le détail de sa commande et son prix total avant de valider son panier. Il renseigne ensuite les champs du formulaire de commande et choisit son mode de livraison. L’Acheteur devra enfin choisir son mode de paiement et valider définitivement sa commande après en avoir vérifié l’intégralité des éléments. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au l’Acheteur de la confirmation de la commande par la Société et la perception du prix. La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de quantités anormalement élevées, de litige existant avec l’Acheteur, de défaut de paiement ou d’incident de paiement antérieur.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont communiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande et sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable selon les modalités suivantes : par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via le système de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire, ou par PayPal. Le débit du compte de l’Acheteur interviendra au moment de la validation de la commande. La Société ne conserve pas les coordonnées bancaires de l’Acheteur. En cas de paiement par carte, la transaction est sécurisée et les informations sont cryptées. Le défaut de paiement, la fraude ou la tentative de fraude entraînera la nullité de la vente et pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’Acheteur est informé que les produits personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications sont exclus du droit de rétractation. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit renvoyer le formulaire de rétractation disponible sur specialistemeuble.com ou notifier de manière non équivoque sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, emballages compris, et ne pas avoir été utilisés. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par la Société.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra résoudre le contrat si la commande n’a pas été livrée dans un délai maximal de trente (30) jours après la date indicative initiale, sauf en cas de force majeure. Les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la prise de possession des produits. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des colis à la livraison et de formuler toutes réserves nécessaires en cas de dommage.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). En cas de non-conformité, l’Acheteur peut demander le remplacement ou la réparation du produit, sauf si ce choix entraîne un coût disproportionné. Si la réparation ou le remplacement est impossible, l’Acheteur peut être remboursé. Les produits peuvent également bénéficier de garanties commerciales complémentaires dont les termes sont précisés dans la documentation jointe.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un non-respect des instructions d’entretien. La Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de service sur le site specialistemeuble.com dues à des cas de force majeure ou à des événements échappant à son contrôle raisonnable. La Société décline toute responsabilité pour les légers défauts d’aspect liés à l’artisanat des produits en matériaux naturels.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site specialistemeuble.com (textes, images, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité sur specialistemeuble.com.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur specialistemeuble.com. La Société est affiliée à un dispositif de médiation. Avant toute saisine du médiateur, l’Acheteur doit avoir préalablement écrit à la Société pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.